- - être titulaire d'une licence d'exploitation en Ontario
- - Respecter l'ensemble de la législation applicable, y compris la législation fédérale/provinciale sur les droits de l'homme, les règlements et toute autre norme pertinente, la loi sur la santé et la sécurité au travail, la loi sur les normes d'emploi, la législation sur la liberté de l'information et la protection de la vie privée.
- - maintenir une couverture appropriée de la CSPAAT ou d'une autre assurance pour la sécurité sur le lieu de travail et disposer d'une assurance responsabilité civile adéquate, selon les conseils de son courtier d'assurance
- - conclure un accord écrit avec le Skilled Newcomer Bond Program (SNIB) d'Achēv et en respecter les termes et conditions
- - être disposé à embaucher directement et à placer le participant au programme SNIB recommandé sur la liste de paie de l'organisation et à lui offrir les mêmes conditions d'emploi et les mêmes avantages que pour tous les employés normaux